CGV
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
01/06/2023
PRÉAMBULE
Les présentes Applications sont exploitées par EI Intervenant Social Bienveillant, sous le numéro 91915379100018 dont le siège social est situé 1 rue des canaris 31830 Plaisance-du-Touch représenté par Sarah TEMZI en qualité de directricd dûment habilitée aux fins des présentes.
Ci-après dénommée « Intervenant Social Bienveillant ».
Les présentes Conditions Générales de Vente ci-après dénommées « les CGV » ou « les Conditions Générales de Vente » s’appliquent à l’utilisation ainsi qu’au commande de services passées auprès de la micro-entreprise Intervenant Social Bienveillant pour l’ensemble des produits et services sur le site accessible à l’adresse https://intervenantbienveillant.fr ci-après dénommé « le Site », par des personnes physiques ou morale, ci-après dénommé « le(s) Client(s) » ou « Les Utilisateurs ».
Tout Client procédant à son inscription s’engage à les respecter dans leur intégralité et sans possibilité d’y déroger pour quelques raisons que ce soit.
Définitions :
Les termes ci-dessous, lorsqu’ils sont écrits avec une majuscule, ont le sens qui leur est donné dans les présentes définitions pour l’ensemble des Conditions Générales d’Utilisation du site www.intervenantbienveillant.fr.
Client(s) : Tout utilisateur, personne physique ou morale qui se connecte au site www.intervenantbienveillant ou sur la plateforme Système io tenue par Intervenant Social Bienveillant, navigue, prend connaissance, commande, et/ou achète un service proposé par un formateur ou un expert, qui interagit avec le Chat, qui contacte le service client par téléphone ou par Email dans le but d’utiliser un des services proposés par le site. L’utilisation des Services est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.
Conditions, Conditions Générales, Conditions d’Utilisation, Conditions Générales d’Utilisation, Conditions Générales de Vente : Renvoi aux présentes conditions générales d’utilisation.
Documentation : Information à valeur purement informative, publiée sur le site, telle que des articles, ou des guides sommaires.
Données Clients : Informations transmises par un Client à Intervenant Social Bienveillant dans le but d’utiliser un Service après avoir rempli un formulaire en ligne sur le Site ou sur Système io, interagit avec le Chat, ou contacter un Gestionnaire par téléphone ou par Email.
Webinaire(s) : vidéo prodiguée par un formateur ou un expert en vue de dispenser un savoir ou des éléments techniques.
Formulaire(s) : Questionnaire créé par Intervenant Social Bienveillant, et rempli par le Client.
Partenaire(s) : Ensemble des partenaires formateurs et Experts, référencé sur le Site et exerçant une activité indépendante de celle d’Intervenant Social Bienveillant.
Service(s) : Toute prestation de services proposée et rendue par le site www.intervenantbienveillant.fr aux Clients du Site et/ou par la plateforme système io.
Site : Le site internet accessible à l’adresse www.intervenantbienveillant.fr et le CRM système io dont les infrastructures ont été développées par Intervenant Social Bienveillant selon les formats informatiques utilisables sur l’Internet comprenant des données de différentes natures, et notamment des textes, sons, images fixes ou animées, vidéos, bases de données, destinées à être consultées par l’Utilisateur.
Utilisateur(s) : Personne physique ou morale qui visite une page du Site.
INTRODUCTION
Intervenant Social Bienveillant est un Site proposant une place de marché de mise à disposition de Formation couvrant des thématiques variées et dispensée par des Formateurs, Experts partenaires qui ont leur propres organisme de formation.
Intervenant Social Bienveillant propose également un service d’accès à une bibliothèque de webinaires et ressources en PDF couvrant un spectre assez large de thématiques liées à l’intervention sociale, ce service est nommé Plateforme webinaires ressources.
ARTICLE 1 : INTÉGRALITÉ
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, le Client ou l’Utilisateur est réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions prévues dans ces Conditions Générales de Vente. Intervenant Social Bienveillant s’engage pour sa part à respecter son rôle de vendeur dans le cadre des dites conditions.
Intervenant Social Bienveillant se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente et d’en informer le Client. Néanmoins, les CGV applicables à la commande passée par un Client sur le Site de Intervenant Social Bienveillant sont celles acceptées par le Client au moment de la passation de sa commande.
Les présentes Conditions Générales régissent la mise à disposition des Services au jour de la passation de commande par le Client.
Le fait pour le Client de cocher la case » J’accepte les conditions générales de vente », avant de procéder au paiement sécurisé, constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans les présentes conditions générales de vente sous le paragraphe « droit de rétractation ». Le Client reconnaît par cet acte avoir lu et compris les présentes Conditions et les accepter.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Intervenant Social Bienveillant au Client, de la commande à la livraison du Service.
ARTICLE 3 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les Services sont présentés sur le Site avec un descriptif précis. Les informations, caractéristiques, descriptions et graphismes présentés sur le Site ou dans les courriers électroniques envoyées par Intervenant Social Bienveillant ne sont donnés qu’à titre indicatif. Il est néanmoins possible que la perception du ou des Services ne corresponde pas totalement à la présentation.
Intervenant Social Bienveillant ne saurait être tenue responsable, d’aucune façon, du contenu des webinaires proposées ou de leur adéquation à la finalité recherchée par le Client. Le Client reste le seul maître des rubriques qu’il choisit, et de l’utilisation qu’il souhaite en faire.
Intervenant Social Bienveillant n’est pas centre de formation, il rappelle à ses Clients qu’il leur appartient d’évaluer la pertinence des webinaires sélectionnée par rapport à la finalité choisie.
Intervenant Social Bienveillant rappelle que l’ensemble des webinaires présents sur le site n’a qu’une valeur informative, à destination de toute personne intéressée. Le contenu n’est pas nécessairement mis à jour des dernières évolutions applicables dans le domaine couvert par la rubrique.
Intervenant Social Bienveillant n’encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, notamment au titre de dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits. Intervenant Social Bienveillant ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers ou des dommages définis au paragraphe précédent.
ARTICLE 4 – INSCRIPTION AU SERVICE
4.1 Inscription du Client
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale.
Le Client pourra s’inscrire directement en mentionnant son adresse email et en effectuant le paiement.
Par ailleurs, l’entreprise se réserve le droit d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les Services de l’entreprise, ou générer des avantages ou bénéfices de façon frauduleuse ou déloyale.
4.2 Information sur l’identifiant et la connexion
Un Client qui a acheté un accès à la plateforme, qui par ce fait, accepte-les CGV/CGU décrites dans les présentes, est titulaire de ce compte et, y a accès par l’intermédiaire d’un identifiant et d’un mot de passe, choisi par le Client. Ce mot de passe pourra être modifié dans l’interface paramètres du compte par le Client sur son compte personnel.
La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au service.
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
Le Client s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. A défaut la responsabilité de Intervenant Social Bienveillant ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d’utilisation frauduleuse des Identifiants de connexion du Client du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, ou à l’un des salariés sous son contrôle ou son autorité hiérarchique, le Client sera responsable envers l’entreprise de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient, et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes conditions générales.
ARTICLE 5 – FONCTIONNEMENT DU SERVICE
5.1 Services
Le Service proposé par Intervenant Social Bienveillant vise à mettre à disposition des Clients des webinaires ressources dans les domaines de l’intervention et l’accompagnement social, réalisées par notre équipe de réalisateurs.
Le client a la possibilité de souscrire au « Pass illimité » en abonnement annuel.
Une fois le paiement effectué et les informations personnelles renseignées, le Client reçoit les accès par mail aux différentes rubriques en ligne décomposées en plusieurs leçons pratiques de 5 à 25 minutes. Les rubriques en ligne peut-être agrémentées de ressources complémentaires diffusées en format PDF.
5.2 Formule du « Pass accès illimité »
En choisissant cette option, le Client est amené à souscrire à un abonnement annuel pour accéder à tous les cours en ligne de la plateforme ainsi que ceux ajoutés ultérieurement.
Une fois, le Pass accès illimité sélectionné, le Client est invité à :
- Payer par carte bancaire le montant de la souscription ;
- Renseigner l’ensemble des informations nécessaires à l’établissement de la facture.
Une fois le paiement effectué et les informations personnelles renseignées, le client accède à l’intégralité du catalogue des cours en vidéo présent sur la plateforme. Il pourra également accéder à l’ensemble des ressources complémentaires diffusées en format PDF.
5.3 Offre d’essai de la plateforme
Cette période d’essai au Pass illimité se convertit en un abonnement annuel ou par le biais des facilités de paiement en vigueur), sauf si vous résiliez avant la fin de la période d’essai.
Vous aurez besoin d’une carte de crédit / débit valide ou d’un compte PayPal afin de disposer de la période d’essai au Pass illimité.
Accédez en illimité à l’ensemble des cours en ligne pendant la durée de votre période d’essai.
À la fin de votre essai gratuit, cet abonnement se transforme en un abonnement payant facturé annuellement (ou par le biais des facilités de paiement en vigueur), sauf si vous résiliez avant la fin de la période d’essai. Si vous demandez la résiliation, vous pourrez continuer à utiliser le Pass illimité invité jusqu’à la fin de la période d’essai de 7 à 14 jours mais vous ne serez pas débité. Tout changement de tarif sera notifié à l’avance.
Pour demander la résiliation de votre abonnement à la plateforme, il vous suffit de nous envoyer un email.
ARTICLE 6 : COMMANDES
Afin de passer commande, les Clients pourront sélectionner un ou plusieurs Produits et les ajouter à leur panier.
Le Client particulier peut passer sa commande auprès de Intervenant Social Bienveillant, sur le Site 24h/24h et 7j/7j.
Si en dépit des meilleurs efforts de Intervenant Social Bienveillant une Formation s’avérait indisponible postérieurement à la commande du Client, Intervenant Social Bienveillant en informera le Client par email, dans les meilleurs délais et le Client aura le choix entre :
- La livraison d’une Formations d’une qualité et d’un prix équivalent à celui initialement commandé ou ;
- Le remboursement du prix de la Formation au plus tard dans les quatorze (14) jours du paiement des sommes déjà versées.
Il est convenu qu’intervenant Social Bienveillant n’est tenu à aucune indemnité d’annulation, sauf si l’inexécution du contrat lui est personnellement imputable.
Intervenant Social Bienveillant se réserve le droit de ne pas valider la commande du Client pour tout motif légitime et en informera dans les meilleurs délais le Client.
Pour toute demande ou question les Clients peuvent contacter Intervenant Social Bienveillant à l’adresse mail suivante : contact@intervenantbienveillant.fr.
ARTICLE 7 : PRIX
Les prix sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises et ne sont applicables qu’à la date de validation de la commande par le Client.
Les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Les prix tiennent compte de la T.V.A. française applicable au jour de la commande et tout changement du taux légal de T.V.A sera automatiquement répercuté sur le prix des produits présentés sur le Site, à la date stipulée par le décret d’application. Toutefois les prix ne pourront être modifiés qu’une fois la commande du Client passée.
Les prix ne tiennent pas compte d’éventuelles offres promotionnelles et réductions personnelles, indiqués avant la validation finale de la commande.
ARTICLE 8 : PAIEMENT
Les Services sont payables en euros le jour de la commande, le paiement s’effectue par carte bancaire directement sur le serveur bancaire sécurisé STRIPE, les coordonnées bancaires du Client ne transitent pas sur le Site.
Les coordonnées bancaires ne sont pas accessibles à des tiers.
La commande du Client est enregistrée et validée dès acceptation du paiement par la banque.
Le compte du Client sera débité du montant correspondant uniquement lorsque (i) les données de la carte bancaire utilisée auront été vérifiées et (ii) le débit aura été accepté par la banque ayant émis la carte bancaire.
La commande validée par le Client ne sera considérée comme effective que lorsque le centre de paiement bancaire sécurisé aura donné son accord sur la transaction.
La société Intervenant Social Bienveillant établit une facture qui sera remise au Client par voie dématérialisée, sauf demande expresse du Client de se voir communiquer la facture à ses frais par un autre moyen.
ARTICLE 9 : DROIT DE RÉTRACTATION
Dans le cadre de la vente à distance et conformément aux dispositions du code de la Consommation, le Client, qui souscrit via le site https://intervenantbienveillant.fr, dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour des produits concernés. Ce délai court à compter du jour de réception des biens par le Client.
La demande de retour peut s’effectuer en contactant l’adresse mail indiquée sur le Site, qui indiquera au Client les modalités à suivre puis indiquer le nom du cours en ligne pour lequel le client souhaite obtenir un remboursement.
Une fois la demande reçue, le client sera remboursé des sommes payées dans un délai de 7 jours calendaires auxquels s’ajoutent les délais de remboursement propres à chaque banque.
Le droit de rétractation est exclu, conformément à l’article L221-28 13° du code de la Consommation, dès lors que :
- Les Prestations sont confectionnées selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- La Prestation a été pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- La Prestation consiste en la fourniture d’un service pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
- La Prestation consiste en la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer.
En effet, le contenu numérique est accessible immédiatement après paiement par le Client. En conséquence, l’exécution du contrat débute dès l’instant où le paiement est finalisé.
Toutefois, les Clients désireux de se faire rembourser leur(s) Cour(s) ou leur Pass Accès Complet, pourront le faire sur simple demande dans un délai de 14 jours après la date de leur achat en adressant leur demande de remboursement par mail.
Les titulaires d’un Pass Accès Complet seront remboursés du montant de l’abonnement dans un délai de 7 jours calendaires et verront la souscription annulée sans qu’il ait besoin d’en faire la demande spécifiquement.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
Les Formations et Services proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.
L’entreprise se réserve le droit d’interrompre l’accès au Site et/ ou le service du Client, pour maintenance, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de la Société, notamment en cas de piratage du Service du Client, de la détection d’une faille dans la sécurité du système, ou de l’utilisation du Service à des fins non conformes aux conditions générales ou particulières de la Société
La responsabilité de Intervenant Social Bienveillant ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifiés de force majeure ou fait de tiers par les tribunaux.
En cas de non-respect des CGV/CGU, la Société peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client ou le compte de tout Formateurs et/ ou Expert, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer en réparation du manquement.
La responsabilité d’Intervenant Social Bienveillant ne pourra être recherchée pour tout préjudice direct ou indirect, matériel ou immatériel, patrimonial, extrapatrimonial ou moral, financier ou commercial, y compris lié mais pas seulement limité à :
- Toute perte subie ;
- Tout gain manqué ;
- Toute atteinte à la réputation ou au crédit ;
- Tout frais et toute dépense engendrée ;
- Toute dévalorisation ;
- Toute autre incidence professionnelle.
Les informations et documentations figurant sur le Site proviennent de sources professionnelles. Toutefois, ces informations et documentation sont susceptibles de contenir des inexactitudes. Intervenant Social Bienveillant se réserve le droit de les corriger, dès que ces erreurs sont portées à sa connaissance.
L’utilisation des informations et Documentations disponibles sur ce site se fait sous l’entière et seule responsabilité de l’Utilisateur, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité d’Intervenant Social Bienveillant puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière.
Intervenant Social Bienveillant ne pourra en aucun cas être tenue responsable de tout dommage de quelque nature qu’il soit résultant de l’interprétation ou de l’utilisation des informations et de la Documentation disponibles sur ce site.
ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure.
Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français.
ARTICLE 15 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Le Responsable de traitement des données à caractère personnel des Clients est Intervenant Social Bienveillant.
Les informations collectées directement auprès du Client, dans le cadre de son inscription ou lors de son utilisation du site font l’objet d’un traitement ayant pour finalité la gestion, le suivi des commandes des clients, de la livraison des accès à la plateforme commandées et des communications concernant les commandes, les produits, les offres promotionnelles ciblées.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, les visiteurs ou Clients du site et de l’Application disposent des droits suivants sur leurs données : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement (droit à l’oubli), droit d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité.
Les Clients peuvent également définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de leurs données à caractère personnel après décès.
Pour exercer vos droits, merci de vous adresser à contact@intervenantbienveillant.fr et de joindre une copie de votre pièce d’identité.
En aucun cas, le Site ne collecte de données susceptibles de permettre l’identification de chaque utilisateur considéré.
La politique de confidentialité d’Intervenant Social Bienveillant est accessible sur la page politique de confidentialité du site intervenantbienveillant.fr.
COOKIE
Les données de trafic des Utilisateurs au sein du site et de l’Application sont collectées de manière strictement automatique. Les dites données ne portent que sur la provenance des connexions, l’adresse IP, les caractéristiques du logiciel de navigation web et/ou les pages consultées sur le Site.
Intervenant Social Bienveillant utilise des systèmes de collecte de données comme les cookies. Le cookie est un fichier informatique stocké sur le disque dur de l’ordinateur de l’utilisateur. Les cookies permettent de signaler une précédente visite de l’utilisateur sur le site et de relier l’utilisateur à ses données personnelles laissées sur le site, dans le cadre notamment de l’identification du panier de commande.
Un cookie peut s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation lors de vos visites sur le Site de Intervenant Social Bienveillant. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site. Vous pouvez vous opposer à l’enregistrement de ces « cookies » en configurant votre ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.
ARTICLE 17 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’intégralité du contenu (textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images, vidéos, graphiques, sonores… y compris les technologies sous-jacentes utilisées) affichés sur le Site et l’Application est réservé au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable d’Intervenant Social Bienveillant.
ARTICLE 18 : INTÉGRALITÉ DES CONDITIONS
Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client ou à l’Utilisateur de ne pas respecter ces Conditions générales de vente.
Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.
Les relations entre la société Intervenant Social Bienveillant et le Client ou l’Utilisateur sont régies exclusivement par les présentes conditions à l’exclusion de toute autre condition figurant sur le Site.
ARTICLE 16 : DURÉE ET APPLICATION
Les présentes Conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des Services. Elles sont modifiables à tout moment. Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de l’enregistrement de la commande.
ARTICLE 17 : TERRITORIALITÉ ET LOI APPLICABLE
Les ventes des Services et Formations d’Intervention Social Bienveillant sont soumises à la loi française. Dans le cas d’un Client particulier, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Intervenant Social Bienveillant et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive du tribunal du domicile du Client.
Intervenant Social Bienveillant et le Client s’engagent à la recherche d’une solution amiable avant toute action en justice devant les tribunaux compétents.
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ». Sont visés les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
Dans le cas d’un Client professionnel, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Intervenant Social Bienveillant et le Client, même en cas de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Toulouse.
Mise à jour le 01/06/2023
Ce règlement intérieur s’adresse aux participants des formations à distance.
Préambule
Intervenant Social Bienveillant est un organisme de formation continue qui conçoit, élabore et dispense des formations inter-entreprises et intra-entreprises, à distance, sur tout le territoire national, seul ou en partenariat.
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client: toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès d’Intervenant Social Bienveillant.
- stagiaire ou participant : la personne physique qui participe à une formation.
- formations inter-entreprises: les formations inscrites au catalogue d’Intervenant Social Bienveillant et qui regroupent des stagiaires issus de différentes structures.
- formations intra-entreprises: les formations conçues sur mesure par Intervenant Social Bienveillant pour le compte d’un client ou d’un groupe de participants d’une même structure.
- organisme de formation: Intervenant Social Bienveillant
- directeur: le responsable de l’organisme de formation.
- responsable de formation: personne en charge du suivi administratif des formations.
Article 1 : Objet
En application aux articles L. 6352-3 et L. 6352-4 et L. 6352-1 à L. 6352-15 du code de travail, le présent règlement intérieur s’adresse à tous les stagiaires et ce, pour la durée de la formation suivie. Il a vocation à préciser certaines dispositions s’appliquant aux formations organisées à distance par Intervenant Social Bienveillant dans le but d’en permettre le bon déroulement.
Article 2 : Conditions générales
Chaque stagiaire accepte les termes du présent règlement lorsqu’il signe la convention de formation, ou un de ses représentants, ou en acceptant la formation et ses modalités sur le site Intervenantbienveillant.fr.
Toute personne suivant une formation proposée à distance par l’organisme de formation doit respecter le présent règlement pour toutes les questions relatives à l’application de la réglementation, ainsi que les règles générales et permanentes relatives à la discipline.
Article 3 : Accès aux formations
Concernant les formations en Blended Learning (apprentissage hybride), une partie des formations proposées se font sous forme de rencontre collective en visioconférence via la plateforme Zoom avec les identifiants remis au stagiaire avant chaque entretien. Ces identifiants sont personnels et ne peuvent être cédés, ni prêtés.Le cas échéant, d’autres outils de visioconférence peuvent être proposés (Skype, GoogleMeet,…) afin de faciliter l’accès des stagiaires aux entretiens à distance.
Préalablement à l’ouverture de la session de formation, les stagiaires reçoivent :
– Un login et un mot de passe, pour se connecter à leur espace personnel sur la plateforme de formation .
– Le lien d’accès à la salle de visio formation, quelques heures avant la formation, pour les formations en blended learning.
Article 4 : Identification des stagiaires en visio formation
Les stagiaires apposeront leur Nom et Prénom sur la vignette qui leur est attribuée par le logiciel de visio formation lors de l’ouverture de la session de formation.
Pour garantir la traçabilité de leur présence, les stagiaires resteront connectés en visio durant la totalité de la session de formation.
Article 5 : L’espace « Extranet Stagiaires »
Les stagiaires disposent sur leur espace personnel du règlement intérieur applicable aux formations à distance et des supports pédagogiques liés à sa formation (vidéos, textes, pdf..).
Article 6 : Confidentialité
Les identifiants et mots de passes sont strictement personnels. L’espace personnel dont vous disposez est valable pour une seule personne. Vous ne pouvez en aucun cas donner accès à une tierce personne. En cas de connexion à plusieurs IP, Intervenant Social Bienveillant se réserve le droit de fermer l’accès à la formation.
Article 7 : Organisation des formations à distance
Pour le bon déroulement des formations et pour assurer la pleine communication sur les formations à distance, les stagiaires sont tenus d’avoir transmis leur adresse mail et numéro de téléphone portable. Ces données sont utilisées par l’organisme aux seules fins de pouvoir transmettre aux stagiaires les modalités relatives à l’organisation et à la bonne gestion administrative des formations.
Article 8 – Horaires des formations
Les horaires de rencontre sont fixés par l’organisme de formation et portés à la connaissance des stagiaires.
Sauf cas particulier dûment noté sur la convocation, les horaires sont généralement entre 9h00/12h30 – 13h30/16h30.
Les stagiaires sont tenus de respecter scrupuleusement les horaires qui leur sont communiqués sous peine de l’application des dispositions suivantes :
- en cas d’absence ou de retard, les stagiaires doivent avertir l’organisme de formation sur l’adresse contact@intervenantbienveillant.com.
- lorsque les stagiaires sont des salariés en formation dans le cadre du plan de formation, l’organisme de formation informe préalablement l’employeur de ces absences. L’acceptabilité de la justification revient exclusivement au responsable de l’organisme de formation.
- Les manquements non justifiés à l’obligation d’assiduité déterminée dans les conditions prévues au 2° de l’article R. 6341-13 par des circonstances particulières constitue une faute passible de sanctions disciplinaires.
Lorsque la formation est suivie en digital, les stagiaires sont tenus de se connecter entre les dates de début et date de fin de la formation indiquées dans la convention de formation. Les stagiaires ont le choix de leur horaire de connexion, concernant la formation en autonomie. Les connexions des stagiaires sont enregistrées et tracées, afin de déterminer si le stagiaire s’est effectivement connecté à la plateforme. Même si certains contenus sont téléchargeables depuis la plateforme, il est demandé explicitement que les stagiaires suivent les vidéos et contenus EN LIGNE, de sorte que les données de connexion et de suivi puissent être collectées.
Article 9 : Propriété des formations
Chaque document présenté et/ou utilisé, est la propriété de l’organisme de formation.
Le stagiaire s’engage sur l’honneur à ne les utiliser que pour son utilisation personnelle dans le cadre de la formation en cours et à ne pas les exploiter d’une façon qui pourrait nuire ou causer préjudice ou concurrence à l’organisme de formation.
L’organisme de formation, le client et le participant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription ou à lors des rencontres inter entreprises.
En particulier, les participants s’interdisent d’utiliser ou de rapporter toute information dont ils auraient connaissance en rapport avec la situation personnelle ou professionnelle des autres participants rencontrés à l’occasion des temps de pause ou de formation.
L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (électronique, numérique, orale) utilisés par l’organisme de formation pour assurer les formations ou remis aux stagiaires constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright.
A ce titre, le client et le participant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le client et le stagiaire en vue de l’organisation ou l’animation de formations.
Article 10 : Enregistrement
Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du directeur ou du responsable de formation, d’enregistrer ou de filmer les sessions de formation.
Article 11 : Attestation de fin de stage
Les stagiaires sont tenus de faire l’évaluation en ligne figurant dans la rubrique « Formalités de fin de formation », ainsi que de signer l’attestation de suivi de la formation.
Les stagiaires ont obligation de signer l’attestation de fin de stage qui leur est transmise par voie numérique à l’issue de la formation.
Article 12 : Questionnaire de satisfaction
Les stagiaires ont obligation de remplir le questionnaire de satisfaction de la formation qui leur est communiqué par voie électronique à l’issue de la formation.
Article 13 : Formalisme attaché au suivi de la formation
Au cours de l’action de formation, l’organisme de formation renseigne et enregistre un document de suivi des séances visés respectivement par l’organisme de formation et le stagiaire.
Article 14 : Comportement
Il est demandé à tout stagiaire d’avoir un comportement garantissant le respect des règles élémentaires de savoir-vivre, de savoir-être lors des rencontres et le bon déroulement des formations.
Tout propos inapproprié (harcèlement, racisme …) tenu par le stagiaire est passible d’exclusion définitive de la formation.
Durant des rencontres inter-entreprises, les participants doivent respecter lors de leurs échanges, le caractère confidentiel des situations auxquels ils font face dans l’exercice de leurs missions.
Article 15 : Réclamation et médiation
Intervenant Social Bienveillant et ses formateurs ont pour objectif de vous fournir des prestations de formation de qualité. Si malgré nos efforts, il s’avérait que votre formation ne vous ait pas satisfait, nous vous proposons de nous envoyer vos réclamations par écrit (mail ou courrier), et de nous en informer directement pendant le déroulement de la formation.
Article 16 : Sanctions
Tout manquement du stagiaire à l’une des prescriptions du présent règlement intérieur pourra faire l’objet d’une sanction prononcée par le représentant de l’organisme de formation.
Tout agissement considéré comme fautif pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l’objet de l’une ou l’autre des sanctions suivantes :
– rappel à l’ordre ;
– avertissement écrit ;
– exclusion temporaire de la formation ;
– exclusion définitive de la formation.
Les amendes ou autres sanctions pécuniaires sont interdites. Le responsable de l’organisme de formation doit informer de la sanction prise à l’employeur, et éventuellement l’organisme paritaire prenant à sa charge les frais de formation.
Article 17 : Publicité
Un exemplaire du présent règlement est publié sur le site Internet et communiqué au stagiaire sur son espace numérique personnel.
Article 18 : Entrée en vigueur
Le présent règlement intérieur entre en application à compter du : 14 septembre 2022.
Fin du règlement intérieur d’Intervenant Social Bienveillant.
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